pétitions pour nos chiens et nos chats ( contre le travail au noir, les annonces non respectées , la vente en animalerie )
Auteur
une éleveuse passionnée comme tant d'autressi vous ne souhaitez pas signer un des points de cette pétition , veuillez en faire la remarque dans vos commentaires - merci
Destinataire
pour messieurs les ministres
Description
Petit éleveur amateur de chats persans depuis quelques années et ayant
beaucoup d'amis dans le milieu canin et félin, j'aimerais avoir
quelques explications à des questions que beaucoup de mes confrères se
posent, puisque les autorités compétentes ne donnent pas la même
version suivant les départements quant à l'application des lois.
1 - Monsieur le Ministre
Petit éleveur amateur de chats persans depuis quelques années et ayant
beaucoup d'amis dans le milieu canin et félin, j'aimerais avoir
quelques explications à des questions que beaucoup de mes confrères se
posent, puisque les autorités compétentes ne donnent pas la même
version suivant les départements quant à l'application des lois.
* Un nouveau décret vient de se mettre en place et semble déjà poser quelques soucis d'interprétation.
En effet, l'article Article D214-32-2 précise que " Le certificat
mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne
qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un
vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa
connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien."
L'article L. 214-8 dit:" Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite
par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées
au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un
certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.", le IV de
l'article L. 214-6 mentionne " La gestion d'une fourrière ou d'un
refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de
vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats "
Alors suivant les personnes, le certificat de bonne santé doit être
établi par les éleveurs par exemple et pour d'autres, les éleveurs n'y
sont pas soumis. Les vétérinaires quant à eux espèrent un modèle type
qu'ils n'ont pas.
Ma question est donc : les personnes mentionnées au IV de l'article L.
214-6 doivent-elles fournir un certificat de bonne santé, même si elles
détiennent un certificat de capacité ?
Dans le cas d'une réponse positive dans le sens où il serait nécessaire
de fournir ce papier, je me pose la question du bien-fondé. En effet,
si pour nous les petits éleveurs qui élevons nos chiens et chats par
passion, les frais vétérinaires s'en verront d'autant décuplés, je
subodore que les animaleries et les marchands de chiens auront des
papiers pré signés à leur disposition car je vois mal ces animaliers
demander tous les jours à des vétérinaires des certificats de bonne
santé. Dans ce cas, les petits élevages seront encore pénalisés.
2 - En outre, pourquoi faire un nouveau décret alors que l'ancien n'est absolument pas appliqué ?
Les petites annonces, tant dans les journaux locaux que sur internet,
regorgent de vente de chiens ou de chats non tatoués, non vaccinés,
sans mention de présence ou d'absence à des livres d'origine au plus
grand mépris de la Loi.
Ce sont les éleveurs honnêtes qui demandent sans cesse aux sites
d'annonces de retirer ces annonces illégales, qui téléphonent sans
aboutissement aux annonceurs qui leur rigolent au nez.
Pourriez-vous demander un renforcement de la surveillance, voire une
mise à l'amende, pour les annonceurs qui ne respectent pas la Loi alors
qu'ils la connaissent. Je ne parle pas d'un ou deux petites annonces
qui auraient par inadvertance traversé la barrière de surveillance des
annonceurs, je parle de presque la totalité des annonces passées. Et
l'Etat a besoin d'argent ? Mais pourquoi ne donnez-vous pas des amendes
à ces gens ? Pourquoi les décrets de ministère de l'Agriculture
seraient des décrets fantômes ?
De même, les animaleries laissent planer le doute quant à
l'appartenance de la race des animaux en marquant en vitrine une race
bien définie en très gros et parfois, mais pas toujours, en tout petit
lof/loof ou non, mais le plus souvent il n'y a même pas fait mention
alors qu'il est bien précisé au point V de l'article L214-8 " quel que
soit le support utilisé". J'espère qu'avec le nouveau décret, il sera
bien indiqué sur les panneaux de ces animaleries "d'apparence de race "
comme le prévoit l'Article R214-32-1
3 - Pourquoi ne suivez-vous pas l'exemple de la Belgique qui a voté en
grande majorité pour le projet de loi interdisant la détention et
l’exposition de chiens et de chats dans les magasins et leurs
dépendances, ainsi que l’achat à crédit ?
Le texte entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2009.
Afin de dissuader les achats impulsifs, les chiens et les chats ne
pourront plus physiquement être présents dans les magasins et leurs
dépendances à partir du 1er janvier 2009. Ils pourront par exemple être
vendus via un catalogue. Les vendeurs peuvent commencer un élevage ou
être l'intermédiaire d'un éleveur. Ce dernier pourra vendre des animaux
qu'il n'aura pas élevés lui-même à la condition qu'ils proviennent
d'élevages agréés qui répondent à toutes les conditions en vigueur dans
la législation belge.
4 - Pourquoi favorisez-vous le travail au noir ?
Beaucoup de particuliers ou de pseudo particuliers font reproduire
leurs animaux et ne déclarent rien au fisc ? Pourquoi ? J'ai cette
année deux portées et cinq chatons en tout : je suis déclarée à la DSV,
aux impôts, j'ai un certificat de capacité, je serai contrôlée
régulièrement et je déclarerai mes cinq chatons vendus aux impôts. Par
contre, le particulier qui aura une portée de cinq chatons non
seulement n'aura aucun contrôle mais ensuite ne déclarera aucun revenu
et recommencera tous les ans. Traduction, je serais pénalisée par mon
honnêteté et le particulier continuera son travail au noir.
Pourquoi ne pas instaurer une taxe à la reproduction pour les
non-éleveurs dès la première portée dans l'année ? Cela aura deux
conséquences : renflouer les caisses de l'Etat ou pourquoi pas mettre à
disposition ce financement pour aider la protection animale, et faire
réfléchir les gens qui veulent faire une portée juste pour se payer
leurs vacances. Cela n'empêchera pas les amateurs sérieux de faire une
portée s'ils le souhaitent.
5 - Pourquoi continuer à mélanger dans le même terme les éleveurs amateurs passionnés de leur race et les marchands de chiens ?
Ne pouvez-vous pas instaurer des termes précis pour que le particulier
puisse enfin différencier les éleveurs sérieux et les marchands de
chiens, les passionnés de ceux qui veulent faire de l'argent uniquement
au mépris des animaux. Etre comparés et être sur le même plan d'égalité
que certains marchands de chairs ne satisfait pas les éleveurs
passionnés. Quand on dit éleveur, la plupart des gens pensent
margoulins alors qu'il y a des éleveurs très honnêtes et sérieux dont
je me targue de faire partie, des sélectionneurs qui œuvrent pour leur
race.
Je vous remercie pour l'attention portée à cette lettre et j'espère
vivement que vous y prêterez attention et que vous répondrez à mes
questions directement car elle n'est pas la pensée d'une seule personne
mais de beaucoup d'éleveurs passionnés.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
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